Conditions Générales de Location

Matériel de sonorisation et d'éclairage et machines à effets – Mylo Events

1. Identité du loueur

Mylo Events
Représenté par : Mathieu (MYLO EVENTS)
Site internet : www.myloevents.fr
SIRET : 932188816
Téléphone : 06 24 04 17 73

Ci-après dénommé « le Loueur ».
Le client est ci-après dénommé « le Locataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de matériel de sonorisation, d'éclairage et d'équipements événementiels proposée par Mylo Events, sans prestation de DJ ou de technicien, sauf mention contraire au devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.

3. Réservation – Commande

La réservation devient ferme et définitive :

• après validation écrite du devis,
• et après encaissement de l'acompte demandé (minimum 30 % sauf mention contraire).

La commande sera validée après acceptation de l'empreinte bancaire uniquement.

Mylo Events se réserve le droit de refuser toute location sans justification.

Le contrat de location est nécessairement établi au nom d'une personne physique qui en assume la responsabilité. Il n'est pas possible d'établir un contrat de location directement au nom d'une association ou d'une société. Une facture au nom de l'entité concernée peut toutefois être émise sur demande, à condition qu'un garant personne physique soit désigné.

Pour les sociétés, un extrait Kbis et un bon de commande mentionnant le nom de la personne chargée de récupérer le matériel seront demandés.

4. Justificatifs requis à la remise du matériel

Lors de la prise en charge du matériel, le Locataire devra obligatoirement présenter les documents suivants :

• une pièce d'identité officielle en cours de validité,
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d'énergie, de téléphone ou d'eau).

Tous ces documents doivent être établis au nom de la même personne, qui est le Locataire signataire du contrat.

Le matériel ne sera remis qu'à la condition expresse que l'ensemble de ces justificatifs soit fourni et accepté.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé avant la remise du matériel. Ce dépôt est réalisé exclusivement par empreinte de carte bancaire au moment du retrait du matériel. Aucun autre mode de règlement de la caution n'est accepté.

Le montant de la caution peut atteindre plusieurs milliers d'euros selon la valeur du matériel loué. Il appartient au Locataire de s'assurer que le plafond de sa carte bancaire permettra la prise d'empreinte. Dans le cas où ce plafond serait insuffisant, le montant de la caution pourra être réparti entre plusieurs porteurs de carte, sous réserve d'accord préalable avec Mylo Events.

Le dépôt pourra être encaissé en cas de :

• matériel manquant,
• détérioration, rayures ou toutes autres dégradations, même légères,
• non-respect des conditions de restitution.

6. Durée de location

La durée de location est précisée sur le devis. Le tarif journalier s'entend pour une prise en charge le jour du départ et une restitution le lendemain avant la limite horaire convenue (exemple : du mardi à 15h au mercredi avant 15h).

Le tarif week-end s'applique pour une prise en charge le vendredi à partir de 17h00 et une restitution le lundi avant 15h30. Tout retour au-delà de cet horaire sera considéré comme un jour supplémentaire.

Tout dépassement de durée entraîne une facturation complémentaire équivalente à une journée de location par tranche entamée.

En cas d'indisponibilité du matériel initialement réservé, Mylo Events se réserve la possibilité de proposer un équipement présentant des caractéristiques équivalentes en qualité et en quantité.

7. Remise et restitution du matériel

Le matériel est :

• soit retiré par le Locataire en magasin, contre règlement de la location et fourniture des pièces justificatives,
• soit livré selon les modalités prévues au devis.

Le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement. Lors de la restitution, le matériel doit être rendu complet, propre et en état de fonctionnement. Tout matériel manquant, détérioré ou non restitué sera facturé au prix de remplacement à neuf.

La prise en charge inclut un bref essai de fonctionnement au moment du retrait ainsi qu'une vérification à la restitution. Le temps consacré à expliquer le fonctionnement du matériel ne fait pas partie des prestations comprises dans le tarif de location. Le Locataire s'engage à s'assurer, avant la prise en charge, que lui-même ou les personnes qui utiliseront le matériel disposent des compétences nécessaires à son utilisation.

8. Utilisation du matériel

Le Locataire s'engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination,
• ne pas démonter, modifier ou tenter de réparer le matériel,
• ne pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers,
• utiliser le matériel dans un environnement sec et sécurisé.

Toute mauvaise utilisation engage l'entière responsabilité du Locataire.

9. Responsabilité – Risques

Le matériel est placé sous l'entière responsabilité du Locataire dès sa remise et jusqu'à sa restitution complète. Le Locataire est responsable de la perte, du vol, de la casse et de tout dommage (chocs, liquides, surtensions, vandalisme, intempéries). Même en cas de force majeure ou d'acte d'un tiers non identifié, la responsabilité du Locataire demeure engagée.

10. Vol – Casse – Détérioration

En cas de vol, une déclaration auprès des autorités compétentes devra être transmise à Mylo Events dans un délai de 48 heures. Le matériel volé sera facturé à sa valeur de remplacement à l'état neuf.

En cas de casse ou de détérioration, les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement facturés au Locataire au tarif TTC en vigueur à la date de retour du matériel.

11. Annulation

En cas d'annulation de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent :

• annulation à plus de 30 jours avant la date de location : remboursement intégral,
• annulation entre 15 et 30 jours avant la date de location : remboursement de 50 % du montant total,
• annulation à moins de 7 jours avant la date de location : aucun remboursement, la location est définitivement validée.

12. Limitation de responsabilité de Mylo Events

Mylo Events ne pourra être tenu responsable :

• d'un mauvais branchement ou surtension effectué par le Locataire,
• d'une qualité sonore dégradée liée à l'environnement ou à l'acoustique du lieu,
• d'un dommage causé à des personnes ou à des biens lors de l'utilisation du matériel.

13. Assurance

Le Locataire reconnaît être informé que le matériel n'est pas assuré pour son compte. Il lui appartient de souscrire toute assurance adaptée couvrant la valeur du matériel ainsi que les risques liés à son utilisation. Une assurance responsabilité civile est requise.

14. Force majeure

Mylo Events ne pourra être tenu responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, panne réseau, accident).

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège de Mylo Events.

16. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.